Conditions d’utilisation générales du site web

Dernière modification : 11 novembre 2024

La FONDATION POUR LA LANGUE FRANÇAISE est une personne morale sans but lucratif dûment constituée en vertu des lois de la province de Québec au Canada et ayant sa place d’affaire en la ville de Montréal, Québec, Canada (ci-après « Fondation » ou nous, selon le contexte). La Fondation est un organisme de bienfaisance entièrement consacré à la promotion du français au Québec et au Canada. Le Site de la Fondation est disponible au Fondation langue française – Le français, pour la vie (fondationlanguefrancaise.org)

1. Définitions
« Conditions » désigne ensemble les Conditions générales d’utilisation comprenant les dispositions de protection des renseignements personnels et des données sensibles, telles que modifiées à la discrétion de la Fondation;

« deux par deux » désigne le programme de jumelage entre bénévole et apprenant tel que mis sur pied, organisé et encadré par la Fondation;

« Organisme Affinitaire » désigne la Société St-Jean-Baptiste de Montréal;

« Participants » désigne ensemble et globalement les Bénévoles et les Apprenants inscrits au programme de jumelages linguistiques deux par deux, disponible via le Site;

« Propriété intellectuelle » désigne collectivement l’ensemble de la propriété intellectuelle de la Fondation, incluant notamment les marques de commerces et logos de la Fondation, et incluant également tout droit d’auteur et droit moral associé à tout code source, documentation, et/ou savoir-faire développés par la Fondation;

« Renseignements » désigne l’ensemble des données, incluant les renseignements personnels et données sensibles des Participants, qu’un Utilisateur communique à la Fondation par son utilisation du Site et/ou autrement collectés par la Fondation dans le cadre de ses activités;

« Site » désigne le site web disponible à l’adresse https://fondationlanguefrancaise.org/, de même que ses sites affiliés, et inclut le blogue de la Fondation;

« Utilisateur(s) » désigne toute personne qui navigue sur le Site et/ou s’inscrit à deux par deux;

2. Objet
L’utilisation du Site, incluant l’inscription à deux par deux et le blogue de la Fondation, est régie par les Conditions d’utilisation générales (ci-après les « Conditions ») apparaissant ci-dessous qui constituent un contrat entre vous et la Fondation. Ces Conditions peuvent être modifiées en tout temps par la Fondation. En utilisant ou explorant le Site, vous en devenez Utilisateur et reconnaissez avoir lu et compris ces conditions. Si vous ne voulez pas être lié par ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Site et/ou commander des produits disponibles à la vente par le biais du Site.

3. Consentement
L’Utilisateur déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions en vigueur au jour de l’accès au Site.

La Fondation se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions et il appartient à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version à jour des Conditions.

Tout accès au Site après modification des Conditions signifie l’acceptation, par l’Utilisateur, des plus récentes Conditions.

4. Engagement d’utilisation
En tant qu’Utilisateur, vous vous engagez particulièrement à :

1. utiliser le Site et ses fonctionnalités en toute bonne foi, de manière raisonnable et non contraire aux présentes Conditions ;
2. ne pas publier, afficher ou autrement communiquer à la Fondation, tout contenu ou commentaire menaçant, violent, injurieux, haineux, diffamatoire, illégal ou irrespectueux de la vie privée ;
3. ne pas utiliser de dispositif, de logiciel ou de routine pour affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site. Vous vous engagez en outre à ne pas accomplir un acte qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnellement grande sur l’infrastructure du Site (susceptible de causer une indisponibilité provisoire ou définitive) ni à dénigrer le contenu ;
4. ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à toute personne, incluant tout préjudice à la réputation de la Fondation, ou des Organismes Affinitaires;

5. Cookies
En acceptant les Conditions, vous acceptez que des informations soient sauvegardées dans votre ordinateur au moyen de témoins (cookies).

Un « cookie » est un fichier placé sur votre disque dur et qui analyse notamment le trafic web, l’utilisation d’un site web, l’identification des pages utilisées et le calcul du nombre de visiteurs sur le Site. Le Site peut adapter son fonctionnement selon vos besoins, en mémorisant vos goûts et préférences.

Ces éléments nous permettent d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter le plus possible vos visites futures sur notre Site. La plupart des navigateurs Internet vous permettent de supprimer les cookies de votre disque dur, de les bloquer ou de vous informer de leur présence. Veuillez vous référer aux instructions propres à votre ordinateur pour de plus amples informations concernant ces fonctions et pour connaître le moyen de désactiver celles-ci si tel est votre souhait.

6. Protection des renseignements personnels
La Fondation prend toutes les mesures raisonnables pour protéger les données personnelles que vous lui communiquez.

La Fondation s’engage à protéger vos informations et renseignements à caractère personnel, conformément aux dispositions des lois canadiennes et québécoises applicables, notamment en fonction de la Loi sur la protection des Renseignements dans le secteur privé (RLRQ c P-39.1) et de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des Renseignements et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (LC 2010, C23), communément appelée « Loi anti-pourriel ».

7. Renseignements communiqués à Fondation
Lors de votre utilisation du Site, et plus particulièrement lors de l’inscription des Participants à deux par deux, vous communiquerez l’un ou l’autre ou tous les Renseignements suivants à la Fondation :

1. Votre information d’identité : nom(s) et prénom(s) ;
2. Vos informations de contact : adresse, numéro de téléphone et courriel ; et
3. Vos informations de communication telle votre adresse IP.

La Fondation peut également recueillir des Renseignements lorsque vous communiquez avec nous, par courriel ou autrement. Nous utilisons les informations recueillies de cette manière pour communiquer avec vous, vous envoyer une réponse et/ou pour résoudre le problème technique dénoncé, le cas échéant.

8. Buts du traitement de données
Par la communication de vos Renseignements, vous autorisez expressément la Fondation à les utiliser aux fins suivantes :

1. Pour permettre et faciliter l’inscription et la mise en œuvre de deux par deux ;
2. Pour communiquer avec vous ; et
3. Pour optimiser la gestion du Site.

9. Protection des données et mesures de sécurité
La Fondation prend les mesures et moyens de sécurité techniques et technologiques appropriées et raisonnables pour protéger vos Renseignements de tout accès et de toute perte, copie, communication non autorisée à des tiers.

10. Sauvegarde des informations de communication
Le cas échéant, les données stockées par la Fondation sont conservées en territoire canadien.
La Fondation ne partagera pas vos Renseignements avec de tierces parties sauf en réponse à une demande vérifiée des services policiers ou autre autorité compétente, incluant notamment les responsables gouvernementaux dans le cadre d’une enquête criminelle ou d’une activité illégale présumée.

11. Restrictions relatives à l’utilisation
Sous réserve des dispositions concernant la Propriété Intellectuelle et les droits d’auteur, il vous est permis de partager et/ou de télécharger les éléments partageables et/ou téléchargeables du Site à des fins strictement non commerciales. Aucune utilisation autre que personnelle et aucune modification ne doit être apportée au contenu des éléments partageables et/ou téléchargeables, et toutes les mentions de Propriété Intellectuelle et de titularité du droit d’auteur de la Fondation, le cas échéant, doivent demeurer visibles en tout temps.

12. Protection de la propriété intellectuelle et droit d’auteur
Sous réserve des droits d’autrui, l’Utilisateur reconnaît que la Fondation est titulaire des droits de Propriété Intellectuelle relatifs à tout contenu affiché sur le Site, incluant entre autres tout texte, articles, blogue, design, photographie, illustration, dessin, vidéo, logo, icône autre éléments semblable contenu dans le Site (ci-après : le Matériel).

L’utilisation du Site ne vous donne aucun droit sur le Matériel. Sauf en ce qui concerne le partage ou la diffusion d’une publication de la Fondation, vous ne pouvez pas autrement, notamment, en totalité ou en partie, copier, modifier, reproduire, adapter, publier, distribuer, retransmettre, traduire, exploiter ou autrement utiliser, de quelque manière que ce soit, une partie quelconque de ce Site ou du contenu disponible sans l’accord écrit préalable et explicite de la Fondation.

Aucune disposition des présentes Conditions ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence ou un droit sur la Propriété Intellectuelle. Par conséquent, toute utilisation de la Propriété Intellectuelle, incluant notamment la copie, représentation ou reproduction de celle-ci, est strictement interdite.

13. Limites de responsabilité
La Fondation ne peut être tenue responsable de quelque dommage ou intérêt que ce soit et quelle qu’en soit la cause, pouvant découler de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site. Sans limiter la généralité de ce qui précède, la Fondation ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommages directs ou indirects résultant de causes techniques, notamment de l’indisponibilité de son Site ou de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci.

La Fondation ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout frais associé à l’utilisation de données cellulaires lors de la connexion au Site, ou de tout dommage découlant d’une connexion du Site sur un réseau Internet non sécurisé.

14. Limites de responsabilité – deux par deux
Les Participants ne peuvent pas autoriser une autre personne à les inscrire en leur nom à deux par deux.

Il est également entendu que les bénévoles s’inscrivant à deux par deux ne sont pas et ne deviennent pas des représentants, des mandataires ou des agents de la Fondation. Ils n’agissent pas sous le contrôle de la Fondation et ne peuvent aucunement agir en son nom.

La Fondation ne peut en aucun cas être tenue responsable de quelque dommage ou intérêt que ce soit pouvant découler du jumelage des Participants ou de la fin d’un jumelage. De même, la Fondation ne peut être tenue responsable de tout dommage causé par des actions posées ou des propos tenus par un Participant avant, pendant ou après un jumelage.

La Fondation ne peut en aucun cas garantir aux Participants l’atteinte d’un objectif ou d’un résultat particulier en lien avec le Site ou leur participation à deux par deux.

15. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
Tous les contenus sont de nature informative uniquement et ne peuvent en aucun cas être interprétés comme donnant tout conseil professionnel ou avis légal. Bien que la Fondation fasse tout ce qui est possible pour que le Site ne contienne aucune erreur, la Fondation décline toute responsabilité relativement à toute erreur qui pourrait se retrouver sur le Site. Ses compagnies liées, ses dirigeants, employés, représentants ou agents ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage relié directement ou indirectement à l’utilisation du Site, notamment de la perte de données ou de profit découlant de l’utilisation des éléments du Site ou de l’incapacité d’utiliser ces éléments.

16. Indemnisation
L’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre et protéger la Fondation, sa sociétémère, filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de la violation des Conditions par l’Utilisateur.

17. Force Majeure
La Fondation ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution, en tout ou en partie, de ses obligations envers vous, ni des dommages ou pertes que vous pourriez subir, si l’inexécution, les dommages ou les pertes résultent d’un cas de force majeure ou d’une circonstance hors de son contrôle.

18. Modification des conditions
La Fondation se réserve le droit de modifier son Site à tout moment et, par conséquent, se réserve le droit de modifier, actualiser ou compléter les dispositions des conditions d’utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier régulièrement les dernières modifications faites. Si vous continuez à utiliser le Site une fois les modifications entrées en vigueur, vous reconnaissez et acceptez les modifications. La Fondation n’assume aucune responsabilité pour les conséquences potentiellement dommageables qui résulteraient de modifications apportées au Site ou à ses conditions.

19. Litige et élection de domicile
Toute demande en justice relative au Site et aux éléments qu’il contient, ou découlant de l’utilisation du Site, est régie par les lois applicables sur le territoire de la province de Québec et du Canada. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et demande en justice reliée aux présentes ne sera portée que devant un tribunal compétent du district de Montréal, les parties aux présentes se soumettant à la compétence exclusive de tels tribunaux et renonce à toute objection à tenir un procès devant de tels tribunaux.

20. Interprétation
Les titres utilisés ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent. Tous les mots et termes employés dans les présentes Conditions doivent s’interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens des présentes.

21. Autonomie des dispositions
Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes modalités était jugée invalide ou inexécutable, ladite disposition sera radiée, et ce, sans conséquence sur les autres dispositions, qui resteront en vigueur. Toute disposition confirmée partiellement ou totalement nulle et/ou inapplicable sera remplacée dans la mesure du possible par une disposition valide appropriée, qui se rapproche le plus possible des objectifs initiaux.

22. Information de contact
Pour poser une question au sujet des présentes Conditions, ou pour formuler un commentaire, merci d’envoyer un courriel à la Fondation en cliquant ICI en y spécifiant la raison dans le sujet du courriel.